Le schéma départemental de coopération Intercommunale

Forts des lois votée de justesse par le parlement fin 2010, le gouvernement et ses préfets mettent la pression sur les élus locaux pour « boucler » le dossier de l’intercommunalité d’ici fin 2011, sans véritable débat démocratique;

Par delà les propositions de « rationalisation » des territoires de Monsieur le Préfet de l’Ariège ( ramener de 21 à 12 le nombre de communautés de communes et supprimer la moitié des syndicats de communes) ces lois ont pour objectif de répondre au pacte de l’Euro, à l’Europe de la concurrence , aux exigences des marchés financiers.

Après la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement aléatoire par des dotations d’Etat gelées et des taxes non pérennes, les collectivités territoriales sont privées depuis deux ans de toute marge de manœuvre financière.

Dans des délais très contraints ( fin 2011) les Préfets tentent d’imposer des adhésions de communes , fusions, extensions de communautés qui préfigurent à terme la disparition de nombreuses communes voire des départements, l’affaiblissement de la démocratie de proximité au bénéfice des métropoles le tout sur fond de concurrence entre les territoires.

Face à de tels enjeux et aux propositions de Monsieur le Préfet de l’Ariège pour notre territoire: •fusion des communautés de communes ARIZE-LEZE pour une population de 10 500 habitants •Suppression du SIVU de la Lèze et du SMALCT ( Syndicat Transfrontalier),

Les élus communautaires de la Lèze et les élus communaux de l’ensemble des communes ont été unanimes pour rejeter le projet de schéma de coopération intercommunale en lui opposant les griefs suivants:   

  •   des délais imposés par la loi qui ne permettent pas d’avoir une expression sereine des fusions sur des territoires qui n’y sont pas préparés.
  •   Aucune étude d’impact patrimonial , financière et fiscale n’est jointe au projet préfectoral.
  •   Deux communautés aux compétences difficilement conciliables ( ex : la voirie communautaire n’est pas prise en compte sur l’ARIZE..)
  •   Une fiscalité de la communauté de l’ARIZE deux fois plus élevée que celle de la LEZE dont les élus refusent de « plomber » davantage les ménages qui y vivent.

A l’issue d’une ou de deux commissions départementales ( automne 2011), le préfet rendra sa copie au ministre de tutelle à la fin de l’année pour une mise en œuvre du schéma en 2012 et 2013 y compris , en cas d’absence d’accord, par des pouvoirs renforcés du Préfet ( à moins que d’ici là…)